Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre <BR>

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Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

NOR : ECOF0400053D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le décret no 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;

Vu le décret no 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Article 1

Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :

Article 39

Au 4° du 1, la référence : « 235 ter Y, » est supprimée.

(Loi no 2002-1575 du 30 décembre 2002, art. 15-II.)

Article 81

Au 29°, les mots : « et l'allocation de vétérance personnelle ou de réversion » sont remplacés par les mots : « , l'allocation de vétérance personnelle ou de réversion et la prestation de fidélisation et de reconnaissance ».

(Lois no 96-370 du 3 mai 1996, art. 15-4, et no 2004-811 du 13 août 2004, art. 83-II.)

Article 83 A

Les mots : « et dans les Terres australes et antarctiques françaises » sont remplacés par les mots : « , dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie ».

(Loi no 99-209 du 19 mars 1999, art. 1er et 233.)

Article 115 ter

Au premier alinéa, les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».

(Lois no 76-1212 du 24 décembre 1976, art. 1er, no 99-209 du 19 mars 1999, art. 1er et 233, no 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1er.)

Article 121

Au 1° du 2, les mots : « de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises » sont remplacés par les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ».

(Lois no 76-1212 du 24 décembre 1976, art. 1er, no 99-209 du 19 mars 1999, art. 1er et 233, no 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1er.)

Article 173

Au 2, les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».

(Lois no 76-1212 du 24 décembre 1976, art. 1er, no 99-209 du 19 mars 1999, art. 1er et 233, no 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1er.)

Article 199

Les mots : « de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises » sont remplacés par les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ».

(Lois no 76-1212 du 24 décembre 1976, art. 1er, no 99-209 du 19 mars 1999, art. 1er et 233, no 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1er.)

Article 210

Au a du 1° du 2, les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».

(Lois no 76-1212 du 24 décembre 1976, art. 1er, no 99-209 du 19 mars 1999, art. 1er et 233, no 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1er.)

Article 295

Au 1° du 4, les mots : « du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'outre-mer ».

Article 714

Les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises ».

(Lois no 76-1212 du 24 décembre 1976, art. 1er, no 99-209 du 19 mars 1999, art. 1er et 233, no 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1er, et no 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)

Article 754 B

Au II, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».

(Ordonnance no 2004-604 du 24 juin 2004, art. 52-II-1°.)

Article 783

Les mots : « des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ».

(Lois no 76-1212 du 24 décembre 1976, art. 1er, no 99-209 du 19 mars 1999, art. 1er et 233, no 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1er, et no 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)

Article 897

Article 901 A

Cet article est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les actes de prêt établis en application des articles L. 311-8 à L. 311-13 du code de la consommation sont soumis au droit de timbre de dimension dans les conditions prévues par l'article L. 311-18 de ce même code ci-après reproduit :

« Art. L. 311-18. - Lorsqu'un acte de prêt établi en application des articles L. 311-8 à L. 311-13 du code de la consommation est passible du droit de timbre de dimension, seul l'exemplaire conservé par le prêteur est soumis à ce droit. »

Article 973

Article 1000

Au quatrième alinéa, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises ».

(Lois no 76-1212 du 24 décembre 1976, art. 1er, no 99-209 du 19 mars 1999, art. 1er et 233, no 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1er, et no 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)

Article 1383 D

Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « conditions fixées par les a, c, d et e de l'article 44 sexies-0 A » sont remplacés par les mots : « conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A ».

Article 1466 D

Article 1600-0 G

Au deuxième alinéa du I, les mots : « et jusqu'à ceux de l'année 2013 » et les mots : « ; celle due en 2014 est assise sur un douzième des revenus de l'année 2013 » sont supprimés.

(Loi no 2004-810 du 13 août 2004, art. 76-II-6°.)

Article 1600-0 H

Au 1, les mots : « et jusqu'au 31 janvier 2014 » sont supprimés.

(Loi no 2004-810 du 13 août 2004, art. 76-II-7°.)

Article 1600-0 I

Au premier alinéa, les mots : « et jusqu'au 31 janvier 2014 » sont supprimés.

(Loi no 2004-810 du 13 août 2004, art. 76-II-7°.)

Article 1600-0 J

Le III devient sans objet.

(Loi no 2004-810 du 13 août 2004, art. 76-II-8°.)

Article 1600-0 K

Au I, les mots : « et jusqu'au 31 janvier 2014 » sont supprimés.

(Loi no 2004-810 du 13 août 2004, art. 76-II-9°.)

Article 1600

Cet article est ainsi modifié :

Au deuxième alinéa du IV, les mots : « prévues au I » sont remplacés par les mots : « prévues au II » ;

Au VI, les mots : « visés au II » sont remplacés par les mots : « visés au IV ».

(Loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 129-II.)

Article 1609 ter A

Au second alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa ».

Article 1647

Au X, les mots : « prévue à l'article 9 de la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 524-2 du code du patrimoine ».

(Ordonnance no 2004-178 du 20 février 2004, art. 1er, 3 et 7.)

Article 1739

Au 2°, les mots : « , du 2° du II et du III de l'article 298 bis » sont remplacés par les mots : « et du III de l'article 298 bis ».

(Ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)

Article 1759

Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 152-4 ».

(Loi no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 33-V et 207-I.)

Article 2

L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :

Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, III, les articles 85 à 91 deviennent sans objet.

(Ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)

Article 91 sexies

Les mots : « dans les départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises ».

(Lois no 99-209 du 19 mars 1999, art. 1er et 233, no 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1er, et no 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-II.)

Article 242 C

Cet article est ainsi modifié :

Au premier alinéa du II, les mots : « neuvième alinéa de cet article » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa du d précité » ;

Au IV, les mots : « huitième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa du d précité ».

Article 260 C

Cet article devient sans objet.

(Ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)

Article 264

Les dispositions du III deviennent sans objet.

(Ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)

Article 289

Le 4 devient sans objet.

(Ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, art. 11-I.)

Article 291

Au premier alinéa, les mots : « , ainsi qu'au droit supplémentaire de 1 % prévu au I de l'article 1840 G ter du code général des impôts » sont supprimés.

(Ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, art. 10-1°.)

Article 304

Cet article est ainsi rédigé :

« I. - Le droit de timbre prévu au premier alinéa de l'article 964 du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R.* 223-11 du code de l'environnement ci-après reproduit :

« Art. R.* 223-11. - Le droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou duplicata) est acquitté sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention "Droit de timbre payé sur état.

Il est recouvré par l'intermédiaire des régies de recettes des préfectures ou, le cas échéant, des sous-préfectures, et à Paris, par la régie de recettes de la préfecture de police. »

« II. - Le droit de timbre prévu au deuxième alinéa de l'article 964 du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R.* 223-13 du code de l'environnement ci-après reproduit :

« Art. R.* 223-13. - Le paiement des droits et redevances mentionnés à l'article L. 423-12 du code de l'environnement est accepté par le comptable du Trésor ou le régisseur des recettes de l'Etat placé auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, sous réserve de la présentation du document de validation du permis de chasser mentionné à l'article R. 223-12, dûment rempli et signé par le titulaire du permis. Il est constaté sur ce document, selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget. »

(Décret no 2003-768 du 1er août 2003, art. 1er-II, et décret no 2003-855 du 5 septembre 2003, art. 2.)

Article 3

L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :

Article 2 septies

Au premier alinéa, les montants : « 97 EUR » et « 87 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 101 EUR » et « 90 EUR ».

Article 2 octies

Cet article est ainsi modifié :

Au premier alinéa, les montants : « 17 600 EUR » et « 16 080 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 17 900 EUR » et « 16 360 EUR » ;

Au second alinéa, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 ».

(Loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 2-I-1°.)

Article 2 duodecies

Cet article est ainsi modifié :

Au premier alinéa du a, les mots : « entre le 3 avril et le 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « en 2004 » et les montants de : « 14,4 EUR », « 9,4 EUR » et « 6,8 EUR » sont remplacés respectivement par les montants de : « 14,77 EUR », « 9,64 EUR » et « 6,98 EUR » ;

Au deuxième alinéa du b, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2004 » ;

Le tableau annexé au deuxième alinéa du b est ainsi rédigé :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 237 du 10/10/2004 texte numéro 3

Article 2 duodecies A

Cet article est ainsi modifié :

Au premier alinéa du a, les mots : « entre le 3 avril et le 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « en 2004 » et les montants : « 8,3 EUR », « 4,7 EUR » et « 4,2 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 8,52 EUR », « 4,82 EUR » et « 4,31 EUR » ;

Au deuxième alinéa du b, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2004 » ;

Le tableau annexé au deuxième alinéa du b est ainsi rédigé :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 237 du 10/10/2004 texte numéro 3

Article 2 terdecies

Au premier alinéa du a, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2004 » et les montants : « 12,9 EUR », « 11,4 EUR », « 8,8 EUR » et « 8,3 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 13,24 EUR », « 11,70 EUR », « 9,03 EUR » et « 8,52 EUR ».

Article 2 terdecies A

Au premier alinéa, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2004 » et les montants : « 18 EUR », « 12,5 EUR » et « 9 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 18,47 EUR », « 12,83 EUR » et « 9,23 EUR ».

Article 10 C sexies

Au II, les mots : « des départements et territoires d'outre-mer, » sont remplacés par les mots : « des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, ».

(Lois no 76-1212 du 24 décembre 1976, art. 1er, no 99-209 du 19 mars 1999, art. 1er et 233, no 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1er, et no 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-1.)

Article 10 GA bis

Cet article est ainsi modifié :

Au I, les mots : « au III de l'article 39 octies B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 39 octies D du code général des impôts » ;

Au II, les mots : « au I de l'article 39 octies B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au I et au IV de l'article 39 octies D du code général des impôts ».

(Ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, art. 1er-I.)

Article 10 GA ter

Les mots : « au III de l'article 39 octies B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 39 octies D du code général des impôts ».

(Ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, art. 1er-I.)

Article 10 GA quater

Au premier alinéa, les mots : « des articles 39 octies A ou 39 octies B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'article 39 octies A du code général des impôts ».

(Ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, art. 1er-I.)

Article 41 DC

Au premier alinéa, les montants : « 58 EUR » et « 48 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 60 EUR » et « 50 EUR ».

Article 42

Au quatrième alinéa, les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».

(Lois no 76-1212 du 24 décembre 1976, art. 1er, no 99-209 du 19 mars 1999, art. 1er et 233, no 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1er.)

Article 43

Au deuxième alinéa, les mots : « , 199 sexies » sont supprimés.

(Ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, art. 2-I.)

Article 46 AG duodecies

Cet article est modifié comme suit :

Le 1 est ainsi modifié :

Au premier alinéa, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2004 » ;

Au 1°, le montant : « 126 EUR » est remplacé par le montant : « 129 EUR » ;

Au 2°, le montant : « 169 EUR » est remplacé par le montant : « 172 EUR » ;

Dans le tableau annexé au deuxième alinéa du 2, à la septième ligne, le mot : « enfants » est remplacé par le mot : « personnes ».

Article 46 AG quaterdecies

Au 3 du I et au 5 du II, les mots : « dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « septième alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts ».

Article 46 quater-0 G à 46 quater-0 Q

Les articles 46 quater-0 G à 46 quater-0 Q deviennent sans objet.

(Ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)

Article 46 quindecies M

Au troisième alinéa, le mot : « susvisé » est supprimé.

Article 46 quindecies O

Au quatrième alinéa, le mot : « susvisé » est supprimé.

Article 46 quindecies P

Au premier alinéa, le mot : « susvisé » est supprimé.

Articles 125 à 129

Ces articles deviennent sans objet.

(Ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, art. 11-I.)

Articles 131 à 143

Ces articles deviennent sans objet.

(Ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, art. 11-I.)

Article 219 O

Les mots : « du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'outre-mer ».

Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre VI, les articles 244 decies à 244 quatervicies deviennent respectivement les articles 244 sexies à 244 vicies modifiés comme suit :

Article 244 sexies

Cet article est modifié comme suit :

Au deuxième alinéa du 1, les mots : « du présent article » sont supprimés ;

Au e du 6, les mots : « de l'article 244 quinquedecies » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 undecies ».

Article 244 septies

Cet article est modifié comme suit :

Au 1, au premier alinéa du 2 et au premier alinéa du 3 du II, les mots : « de l'article 244 decies » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 sexies » ;

Au c du 4 du II, l'énumération est ainsi indexée : « 1°, 2°, 3° ».

Article 244 undecies

Cet article est modifié comme suit :

Au 1 du II, après les mots : « premier alinéa de l'article 568 », sont insérés les mots : « du code général des impôts » ;

Le IV est ainsi modifié :

Les lettres : « A, B, C et D » sont remplacées respectivement par les nombres : « 1, 2, 3 et 4 » ;

Au 1, les subdivisions de : « 1 à 10 » sont respectivement remplacées par les lettres : « a à j » ;

Aux premiers alinéas du 2 et du 4, les mots : « du A » et « au A » sont remplacés respectivement par les mots : « du 1 » et « au 1 » ;

Au 4, les mots : « de l'article 244 decies » sont remplacés deux fois par les mots : « de l'article 244 sexies » et les mots : « de l'article 244 undecies » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 septies ».

Article 244 duodecies

Cet article est modifié comme suit :

Le I est ainsi modifié :

Au premier alinéa, les mots : « de l'article 244 quinquedecies » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 undecies » ;

Au 3, les mots : « de l'article 244 decies » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 sexies » ;

Au 4, les mots : « du présent I » sont remplacés par les mots : « du I » ;

Le III est ainsi modifié :

Au 2, les mots : « de l'article 244 decies » sont remplacés deux fois par les mots : « de l'article 244 sexies » et les mots : « de l'article 244 undecies » et « au A du IV de l'article 244 quinquedecies » sont remplacés respectivement par les mots : « de l'article 244 septies » et « au 1 du IV de l'article 244 undecies » ;

Le IV est ainsi modifié :

Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 244 decies » et « au D du IV de l'article 244 quinquedecies » sont remplacés respectivement par les mots : « de l'article 244 sexies » et « au 4 du IV de l'article 244 undecies ».

Article 244 terdecies

Cet article est modifié comme suit :

Au premier alinéa, les mots : « de l'article 244 quinquedecies » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 undecies » ;

Au 2, les mots : « de l'article 244 decies » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 sexies » ;

Au 3, les mots : « au D du IV de l'article 244 quinquedecies » sont remplacés par les mots : « au 4 du IV de l'article 244 undecies », les mots : « du A du IV du même article » sont remplacés par les mots : « du 1 du IV du même article » et les mots : « les justificatifs visés aux 3, 9 et 10 » sont remplacés par les mots : « les justificatifs visés aux c, i et j ».

Article 244 quaterdecies

Les mots : « de l'article 244 decies » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 sexies ».

Article 244 quindecies

Cet article est modifié comme suit :

Au a du 1 et au 4, les mots : « de l'article 244 terdecies » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 nonies » ;

Au 2, les mots : « de l'article 244 decies » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 sexies ».

Article 244 sexdecies

Les mots : « de l'article 244 decies » et les mots : « de l'article 244 quinquedecies » sont remplacés respectivement par les mots : « de l'article 244 sexies » et les mots : « de l'article 244 undecies ».

Article 244 septdecies

Cet article est modifié comme suit :

Au premier alinéa du I, les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts » ;

Au cinquième alinéa du I, les mots : « aux articles 244 duovicies et 244 tervicies » sont remplacés par les mots : « aux articles 244 octodecies et 244 novodecies » ;

Au premier alinéa du II, les mots : « de l'article 244 undecies » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 septies » ;

Au III, les mots : « de l'article 244 terdecies » et « de l'article 244 duovicies et à l'article 244 tervicies » sont remplacés respectivement par les mots : « de l'article 244 nonies » et « de l'article 244 octodecies et à l'article 244 novodecies ».

Article 244 octodecies

Au premier alinéa du I, les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article 244 unvicies » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa du I de l'article 244 septdecies ».

Article 244 novodecies

Au troisième alinéa du 3, les mots : « de l'article 244 unvicies » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 septdecies ».

Article 244 vicies

Les mots : « aux articles 244 unvicies à 244 tervicies » sont remplacés par les mots : « aux articles 244 septdecies à 244 novodecies ».

Article 344 I bis

Au 2, les mots : « des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ».

(Lois no 99-209 du 19 mars 1999, art. 1er et 233, no 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1er, et no 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-II.)

Article 344 I quater

Au deuxième alinéa, à la fin de la deuxième phrase, les mots : « article 54 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « article 43 du code des marchés publics ».

(Décret no 2004-15 du 7 janvier 2004, art. 1er et 2.)

Article 350 quater

Le 3° du III devient sans objet.

(Ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, art. 13-II.)

Article 350 quinquies

Cet article est modifié comme suit :

Le 5° devient sans objet ;

Au 9°, la référence : « 483, » est supprimée.

(Ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, art. 12-VII et 21-IV.)

Article 350 nonies

Le 1° devient sans objet.

(Ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, art. 12-III.)

Article 357 H

Au deuxième alinéa du II, les mots : « de cet article » sont remplacés par les mots : « du I ».

Article 384

Cet article devient sans objet.

(Ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, art. 26-I et II.)

Article 4

La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :

Article L. 114

Article L. 135 L

Cet article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire doivent communiquer aux agents des quatre directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. »

(Loi no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 16.)

Article L. 139 A

Cet article est remplacé par les dispositions suivantes :

« La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article L. 331-1 du code de la consommation peut obtenir communication auprès des administrations publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément au huitième alinéa de l'article L. 331-3 du même code ci-après reproduit :

« Art. L. 331-3, 8e alinéa. - Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours. »

Article L. 145 D

Cet article est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans le cadre du contrôle des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers prévu aux articles L. 332-1 à L. 332-3 du code de la consommation, le juge de l'exécution peut obtenir communication de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément au sixième alinéa de l'article L. 332-2 du même code ci-après reproduit :

« Art. L. 332-2, 6e alinéa. - Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci. »

Le V de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 151 A qui reprend sans changement les dispositions de l'article L. 151-1.

(Loi no 2004-130 du 11 février 2004, art. 63.)

Article 5

La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :

Article R. 26-3

Au deuxième alinéa, les mots : « du 2° du II et » sont supprimés.

(Ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)

Article R. 33-1

Cet article devient sans objet.

(Ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, art. 11-I.)

Article R. 36 B-1

La référence : « L. 33, » est supprimée.

(Ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, art. 11-III.)

Article R. 81-5

La référence : « R.* 81-3, » est supprimée.

(Décret no 2004-501 du 2 juin 2004, art. 2.)

Article R. 214-1

Les mots : « du 2° du II et » sont supprimés.

(Ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)

Article R. 235-1

Au deuxième alinéa, les mots : « du 2° du II et » sont supprimés.

(Ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)

Article R. 236-1

Au deuxième alinéa, les mots : « du 2° du II et » sont supprimés.

(Ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)

Article R. 238-1

Les mots : « du 2° du II et » sont supprimés.

(Ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)

Article R.* 247-5 B

Les mots : « et d'amendes prévues à l'article 15 ter de la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 » sont supprimés.

(Loi no 2004-639 du 2 juillet 2004, art. 53.)

Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 octobre 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau